Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 2 — Identité du vendeur

Contact et réclamations : proxipraloup@gmail.com. Les informations d'identification complètes du vendeur figurent dans les mentions légales.

Article 3 — Offres, prix et modalités de souscription

L'offre gratuite reste disponible sans limite de durée. Deux abonnements sont préparés :

• WARNITY Premium Citoyen — tarif de lancement indicatif : 4,99 € TTC par mois.
• WARNITY Premium Professionnel — tarif de lancement indicatif : 29,99 € TTC par mois.

Le prix applicable est celui affiché à l'écran au moment de la souscription, en euros, toutes taxes comprises. La souscription se fera depuis la page Premium, après création d'un compte : sélection de l'offre, récapitulatif indiquant le prix, la périodicité et la durée, acceptation expresse des présentes CGV, puis paiement. La commande ne sera formée qu'après validation du paiement et confirmation adressée par courrier électronique.

Article 4 — Paiement

Lorsqu'ils seront activés, les paiements seront traités par un prestataire de paiement sécurisé. WARNITY n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire complets, qui ne sont ni affichés ni stockés dans l'application. L'abonnement est payable d'avance pour chaque période. Le nom exact du prestataire de paiement sera indiqué ici dès son activation.

Article 5 — Durée et renouvellement de l'abonnement

Les abonnements seront souscrits pour une durée d'un mois, reconduits tacitement de mois en mois tant qu'ils ne sont pas résiliés. Chaque échéance donne lieu à un nouveau prélèvement au tarif en vigueur, communiqué à l'abonné avant application de toute augmentation.

Article 6 — Résiliation

L'abonné pourra résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis son espace membre ou par simple demande adressée à proxipraloup@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès Premium reste actif jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Le compte gratuit et les signalements de l'utilisateur sont conservés. WARNITY peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux Conditions Générales d'Utilisation, notamment en cas de signalements volontairement faux, après information de l'abonné et remboursement de la période payée non utilisée.

Article 7 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à proxipraloup@gmail.com. S'agissant d'un service numérique exécuté immédiatement, l'abonné sera invité, au moment de la commande, à demander expressément l'exécution immédiate du service et à reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. À défaut d'une telle demande, l'exécution ne débute qu'à l'issue du délai de quatorze jours. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

Article 8 — Nature du service et limitation de responsabilité

WARNITY est un outil de vigilance citoyenne complémentaire. Il ne remplace jamais les services de secours et ne constitue ni un service public d'alerte, ni une garantie d'intervention. En cas de danger immédiat, l'appel au 18 ou au 112 demeure la seule démarche d'urgence valable. Les signalements et médias proviennent des utilisateurs : WARNITY calcule un niveau de confiance mais ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des informations affichées. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations, dans la limite des sommes effectivement versées au titre de l'abonnement sur les douze derniers mois. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 9 — Disponibilité du service

WARNITY s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue : maintenance, mise à jour, panne d'un hébergeur, défaut de réseau mobile ou absence de signal GPS peuvent en limiter temporairement l'usage. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible. Une interruption prolongée imputable à l'éditeur ouvre droit, pour un abonné, à un remboursement au prorata sur demande.

Article 10 — Évolution des offres et des tarifs

Les fonctionnalités, les offres et les tarifs peuvent évoluer. Toute modification tarifaire ou toute modification substantielle des CGV est notifiée à l'abonné au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; l'abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les tarifs affichés aujourd'hui sont des tarifs de lancement indicatifs, susceptibles d'évoluer avant l'ouverture des abonnements.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données liées au compte, aux signalements et à un éventuel abonnement est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à proxipraloup@gmail.com ou via la page Contact, afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution dans un délai de deux mois, le consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation compétent n'est pas encore désigné.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du consommateur de son pays de résidence dans l'Union européenne restent applicables. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.