Conditions Générales de Vente (CGV)
Ces CGV encadrent la vente d'abonnements WARNITY Premium. À ce jour, WARNITY est intégralement gratuit : aucun paiement n'est activé et aucun utilisateur n'est débité.
Article 1 — Objet et état actuel du service
WARNITY est une application de vigilance citoyenne permettant de signaler des risques et événements locaux. L'utilisation de WARNITY nécessite la création d'un compte gratuit et reste aujourd'hui gratuite dans son intégralité. Les présentes CGV sont publiées par avance : elles ne s'appliqueront qu'à compter de l'ouverture effective des abonnements payants.
Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux abonnements vendus par WARNITY. Elles ne régissent pas les ventes conclues entre utilisateurs à la suite d'une petite annonce, ni les prestations proposées par les professionnels, mairies ou campings présents sur WARNITY (article 1 bis).
Article 1 bis — Ventes et prestations entre utilisateurs
- Publier ou consulter une annonce de bateau, de véhicule, de pièce ou d'équipement nautique ou automobile est gratuit et ne nécessite aucun abonnement.
- WARNITY n'est pas le vendeur des biens proposés dans les annonces. Il ne perçoit aucune commission et n'encaisse aucun paiement pour ces biens : aucun bateau, aucun véhicule, aucune pièce et aucun équipement ne s'achète par WARNITY ou par Paddle.
- La vente est conclue directement entre le vendeur et l'acheteur. Le droit de rétractation (article 7), l'intervention de Paddle (article 7 bis) et la garantie de remboursement de trente jours (article 7 ter) concernent uniquement les abonnements WARNITY et ne s'appliquent pas à ces ventes.
- Ces ventes relèvent de l'article 17 des Conditions Générales d'Utilisation et des règles légales applicables entre le vendeur et l'acheteur, qui dépendent notamment du statut, particulier ou professionnel, du vendeur. Une réclamation sur un bien acheté s'adresse au vendeur ; une annonce douteuse peut être signalée depuis sa fiche ou à contact@warnity.fr.
- Les interventions, prestations ou séjours d'un professionnel, d'une mairie ou d'un camping présents sur WARNITY sont convenus directement avec eux ; WARNITY n'est pas partie à ces contrats et n'encaisse aucun paiement à ce titre. L'abonnement Premium Pro que ces structures souscrivent auprès de WARNITY (article 3 bis) est distinct de ces contrats. Leur usage de WARNITY relève de l'article 18 des Conditions Générales d'Utilisation.
Article 2 — Identité du vendeur
Contact et réclamations : contact@warnity.fr. Les informations d'identification complètes du vendeur figurent dans les mentions légales.
Article 3 — Offres, prix et modalités de souscription
L'offre gratuite reste disponible sans limite de durée. Deux abonnements sont préparés :
- WARNITY Premium Citoyen — tarif de lancement indicatif : 2,99 € TTC par mois.
- WARNITY Premium Professionnel — tarif de lancement indicatif : 29,99 € TTC par mois.
Le prix applicable est celui affiché à l'écran au moment de la souscription, en euros, toutes taxes comprises. La souscription se fera depuis la page Premium, après création d'un compte : sélection de l'offre, récapitulatif indiquant le prix, la périodicité et la durée, acceptation expresse des présentes CGV, puis paiement. La commande ne sera formée qu'après validation du paiement et confirmation adressée par courrier électronique.
Article 4 — Paiement
Lorsqu'ils seront activés, les paiements seront traités par un prestataire de paiement sécurisé. WARNITY n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire complets, qui ne sont ni affichés ni stockés dans l'application. L'abonnement est payable d'avance pour chaque période. Le nom exact du prestataire de paiement sera indiqué ici dès son activation.
Article 5 — Durée et renouvellement de l'abonnement
Les abonnements seront souscrits pour une durée d'un mois, reconduits tacitement de mois en mois tant qu'ils ne sont pas résiliés. Chaque échéance donne lieu à un nouveau prélèvement au tarif en vigueur, communiqué à l'abonné avant application de toute augmentation.
Article 6 — Résiliation
L'abonné pourra résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis son espace membre ou par simple demande adressée à contact@warnity.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès Premium reste actif jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Le compte gratuit et les signalements de l'utilisateur sont conservés. WARNITY peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux Conditions Générales d'Utilisation, notamment en cas de signalements volontairement faux, après information de l'abonné et remboursement de la période payée non utilisée.
Article 7 — Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@warnity.fr. S'agissant d'un service numérique exécuté immédiatement, l'abonné sera invité, au moment de la commande, à demander expressément l'exécution immédiate du service et à reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. À défaut d'une telle demande, l'exécution ne débute qu'à l'issue du délai de quatorze jours. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.
Article 7 bis — Paddle, Merchant of Record
Notre processus de commande des abonnements est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record (marchand officiel) de toutes nos commandes d'abonnement. Paddle traite l'ensemble des demandes de service client relatives à ces commandes et gère les retours et remboursements. Le paiement, la facturation, la TVA, le renouvellement, la résiliation et le remboursement sont régis par les conditions acheteur de Paddle (paddle.com/legal/checkout-buyer-terms) et par sa politique de remboursement (paddle.com/legal/refund-policy), en complément des présentes CGV. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par WARNITY. Paddle n'intervient pas dans les ventes de bateaux, de pièces ou d'équipements entre utilisateurs (article 1 bis).
Article 7 ter — Politique de remboursement (garantie 30 jours)
Au-delà du droit de rétractation légal, WARNITY applique une garantie « satisfait ou remboursé » de trente jours : si l'abonnement ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement intégral dans les trente jours suivant la date de commande, sans justification. Les remboursements sont traités par Paddle, notre Merchant of Record : la demande se fait via paddle.net, ou en nous écrivant à contact@warnity.fr ou depuis la page Contact. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine.
Article 7 quater — Identité du vendeur
WARNITY est exploité sous le nom commercial « WARNITY » par OLIVIER BRUNA, Entrepreneur individuel, enregistré sous le numéro d'identification 344669254, domicilié au 4 LOTISSEMENT les Arbousiers, 34230 Bélarga, FRANCE. Contact : contact@warnity.fr.
Article 8 — Nature du service et responsabilité
WARNITY est un outil de vigilance citoyenne complémentaire. Il ne remplace jamais les services de secours et ne constitue ni un service public d'alerte, ni une garantie d'intervention. En cas de danger immédiat, l'appel au 18 ou au 112 demeure la seule démarche d'urgence valable. Les signalements et médias proviennent des utilisateurs : WARNITY calcule un niveau de confiance mais ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des informations affichées. L'éditeur répond, dans les conditions prévues par la loi, des manquements à ses obligations au titre de l'abonnement. Il ne répond pas des contenus publiés par les utilisateurs ou des tiers dont il n'avait pas connaissance, ni des ventes et prestations conclues entre utilisateurs (article 1 bis). Aucune stipulation des présentes ne prive le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.
Article 9 — Disponibilité du service
WARNITY s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue : maintenance, mise à jour, panne d'un hébergeur, défaut de réseau mobile ou absence de signal GPS peuvent en limiter temporairement l'usage. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible. Une interruption prolongée imputable à l'éditeur ouvre droit, pour un abonné, à un remboursement au prorata sur demande.
Article 10 — Évolution des offres et des tarifs
Les fonctionnalités, les offres et les tarifs peuvent évoluer. Toute modification tarifaire ou toute modification substantielle des CGV est notifiée à l'abonné au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; l'abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les tarifs affichés aujourd'hui sont des tarifs de lancement indicatifs, susceptibles d'évoluer avant l'ouverture des abonnements.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données liées au compte, aux signalements et à un éventuel abonnement est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 12 — Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@warnity.fr ou via la page Contact, afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution dans un délai de deux mois, le consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Cette procédure concerne les abonnements WARNITY ; un litige sur un bien acheté à un autre utilisateur se règle avec le vendeur (article 1 bis).
Le médiateur de la consommation compétent n'est pas encore désigné.
INFORMATION À COMPLÉTER AVANT MISE EN VENTE
- Nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation (adhésion obligatoire avant toute vente à des consommateurs)
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du consommateur de son pays de résidence dans l'Union européenne restent applicables. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.