Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Règles d'accès et d'usage de WARNITY. Elles sont acceptées lors de la création du compte gratuit.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation encadrent l'accès et l'usage de l'application WARNITY, service de vigilance citoyenne permettant de signaler une fumée, un départ de feu ou un autre événement (accident, route bloquée, arbre tombé). L'utilisation de l'application vaut acceptation des présentes conditions.
Article 2 — Compte gratuit obligatoire
La consultation de la page de présentation est libre. L'accès aux fonctions opérationnelles (carte complète, signalement, ajout de photo ou vidéo, alertes, suivi des signalements, préférences) nécessite la création d'un compte gratuit avec une adresse e-mail et un mot de passe, et l'acceptation des présentes CGU ainsi que de la politique de confidentialité. L'adresse e-mail doit être confirmée avant l'accès. Le compte est personnel : l'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe.
Article 3 — WARNITY ne remplace pas les secours
WARNITY est un outil complémentaire. En cas de danger immédiat, appelez le 18 ou le 112. WARNITY ne garantit aucune intervention, ne se substitue à aucun service public d'alerte et ne constitue pas une transmission officielle aux services de secours.
Article 4 — Sécurité de l'utilisateur
Ne prenez jamais de risque pour signaler : restez à distance, à l'abri du vent et de la fumée, ne vous approchez jamais d'un foyer et ne signalez pas en conduisant. La sécurité de l'utilisateur prime toujours sur le signalement.
Article 5 — Sincérité des signalements
Chaque signalement doit correspondre à une observation réelle et actuelle. Sont interdits : les signalements volontairement faux, les médias sans lien avec l'événement, les contenus illicites, haineux ou portant atteinte à la vie privée de tiers, ainsi que toute tentative de contournement des limites anti-abus.
Article 6 — Modération et suspension
Les signalements sont qualifiés par un score de confiance, un niveau de priorité et les confirmations d'autres utilisateurs, puis vérifiés par l'administration. Un signalement peut être rejeté et un compte ou un appareil peut être limité, suspendu ou bloqué en cas de manquement aux présentes conditions.
Article 7 — Contenus envoyés par l'utilisateur
Les photos et vidéos restent la propriété de leur auteur, qui concède à WARNITY le droit non exclusif de les stocker, les afficher aux fins de vérification et les transmettre aux acteurs de la lutte contre les incendies. L'utilisateur garantit détenir les droits sur les contenus qu'il envoie.
Article 8 — Disponibilité et responsabilité
WARNITY dépend du réseau mobile, du signal GPS et de ses hébergeurs : aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie. Les informations affichées proviennent des utilisateurs ; l'éditeur ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité et ne peut être tenu responsable des conséquences d'un signalement erroné, tardif ou non transmis.
Article 9 — Offres payantes
L'application est aujourd'hui gratuite. Des abonnements Premium pourront être proposés ultérieurement ; ils seront alors régis par les Conditions Générales de Vente, acceptées séparément au moment de la commande.
Article 10 — Suppression du compte
L'utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte et de ses données via la page Contact. La demande est traitée dans un délai de trente jours.
Article 11 — Modification des CGU
Les présentes conditions peuvent évoluer avec le service. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige fait l'objet d'une recherche de solution amiable avant toute action judiciaire.
Éditeur et contact
Contact : proxipraloup@gmail.com. Identification complète de l'éditeur dans les mentions légales ; conditions de vente des futurs abonnements dans les CGV.
INFORMATION À COMPLÉTER AVANT MISE EN VENTE
- Raison sociale ou nom de l'entrepreneur, statut juridique, adresse professionnelle et SIREN/SIRET de l'éditeur